Diagnostic Loi Carrez

Lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2 vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative.

Les experts  diagnostic  immobilier  Grenoble  ISERE DIAG38IMMO mesurent et calculs, au moyen d'un télémètre laser la surface privative du lot.

Après contrôle du règlement de copropriété, ils procèdent à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie Loi Carrez ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur.

L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie,même acceptée par lui auparavant.
Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.

Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997
peuvent être différentes de la surface "Carrez".
La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez »

Loi Carrez est exigible en cas de :

VENTE

Ce diagnostic immobilier est à produire au moment de:

promesse ou compromis de vente.

Le diagnostic Loi Carrez a une Validité de :

illimitée sauf si modification

Les Textes réglementaires pour ce diagnostic immobilier:

- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret 97-532 du 23 mai 1997
- Article 46 loi 65-557 du 10 juillet 1965
  

              Demande de devis diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38

                             Diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38
                                                       DIAG38IMMO       

                               102 avenue La Bruyère 38100 Grenoble
                                             Tel   04 38 12 80 51        
                                                     06 29 28 01 98        
                                          SIRET 504 140 799 00017
                                     Email: contact@diag38immo.fr