Diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

 

Le " diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques "  ( ERNT) est obligatoire pour tous bien bâti ou non bâti.

Ce diagnostic immobilier a pour but d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier,bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques prescrit,approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

 

 

 

Les experts diagnostic immobilier Grenoble ISERE DIAG38IMMO recherchent et communiquent l'information nécessaire à l'établissement du diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser le bien immobilier au regard des risques.

L' état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.

Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

 

Si le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) n'est pas joint à l'acte de vente l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

Si le diagnostic d' l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) n'est pas joint à la signature du bail, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.

 

 

 

Le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est exigible en cas de :

 

VENTE ou LOCATION

 

Ce diagnostic immobilier est à produire au moment de:

 

promesse,compromis de vente ou contrat de location.

 

Le diagnostic  Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a une Validité de :

 

6 mois

 

Texte réglementaire pour ce diagnostic immobilier:

 

- La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 du code de l'environnement.

 

 

 

 

 

            Demande de devis diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38

 

 

 

 

            

                             Diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38
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