Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Ce diagnostic immobilier permettra à l'acquéreur ou le locataire:

  -D'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations.

   -D'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments.

   -D'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux.

Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision.

Les experts diagnostic immobilier Grenoble  ISERE DIAG38IMMO vous fourniront en établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE): un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles, le niveau du temps de retour sur investissement le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.

 Obligations d'établir un diagnostic de Performance Énergétique DPE :

   - En cas de vente de tout bâtiments existants, le diagnostic performance énergétique DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente définitif.

Le vendeur doit également mettre le diagnostic immobilier DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.

   - En cas de location de logements, lors de la signature ou le renouvellement du bail, le diagnostic de performance énergétique DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) aux frais du bailleur.

Le bailleur est également tenu de mettre le diagnostic immobilier DPE à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.

   - Toutes nouvelles constructions ou extensions de bâtiments, c'est le maître de l'ouvrage qui doit faire établir un diagnostic de performance énergétique DPE et le remettre aux nouveaux acquéreurs du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment.

   - Les bâtiments d'une surface hors œuvre nette de plus de 1.000 m2 ou les parties de bâtiment et une surface utile de plus de 1.000 m2, occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public recevant du public.

Dans ce cadre, l'exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique DPE de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Les parties des bâtiments concernées par le diagnostic de Performance Énergétique DPE :

  *  Les parties habitables des maisons individuelles.

  *  Les parties privatives habitables d'appartements à usage principal d'habitation, situés dans un immeuble collectif existant.

  *  En cas de vente de locaux commerciaux ou de bureaux, seul les parties nécessaires aux activités économiques et à un éventuel logement sont évaluées.

Ne sont pas concernés par le diagnostic de Performance Énergétique DPE :

   *  Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans.

   *  Les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m².

   *   Les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

  *   Les bâtiments servant de lieux de culte.

  *   Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.

  *   Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

  *   Les logements-foyers lors d'établissement des contrats de location.

  *   Les locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux, lors de l'établissement ou du renouvellement d'un bail (pour le moment, car de nouveaux textes sont en projet).

Le diagnostic Performance Energetique (DPE) est exigible en cas de :

VENTE ou LOCATION

Ce diagnostic immobilier est à produire au moment de:

promesse,compromis de vente ou contrat de location.       

Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien.

Le diagnostic  Performance Énergétique (DPE) a une Validité de : 
10 ans

 Texte réglementaire pour ce diagnostic immobilier:

- Articles L134-1, L134-3, R-134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- Arrêtés du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007

                 Demande de devis diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38

Actualité sur le grenelle de l'environnement

Économisons l’énergie dans les bâtiments

Le Grenelle Environnement a défini un plan de grande ampleur pour répondre à ce problème.
Deux avancées ont eu lieu.

Tout d’abord la convention signée par Jean Louis Borloo et les professionnels de l’immobilier, qui s’engagent à systématiser l’affichage des performances énergétiques des logements, comme voulu par le grenelle environnement.

Pour aller encore plus loin dans l’effort national de recherche d’efficacité énergétique, 4 arrêts importants ont été signés, pour construire des bâtiments plus respectueux de notre environnement.

Bien choisir son logement

Plusieurs agences immobilières, accompagnées de l’ensemble des acteurs de ce secteur se sont engagées au coté de Jean Louis Borloo à généraliser l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements dans les annonces immobilières. Instauré fin 2006, ce DPE était obligatoirement communiqué au moment de l’acte notarié de vente ou de location du bien.

La convention signée aujourd’hui change complètement la donne en se donnant pour objectif de renouveler les critères du choix du logement en fonction des divers coûts ou économies d’énergie qu’il représente.

Plus encore, dorénavant, chacun pourra choisir son habitat en fonction de critères environnementaux et donc opter pour un mode de vie toujours plus respectueux et durable.

« La publication de ces textes constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des conclusions du grenelle environnement concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment. Désormais, tout le monde, propriétaire, locataire, gestionnaire ou occupant de bâtiment public, peut connaître la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment qu’il veut acheter, louer ou fréquenter, mais aussi disposer de conseils pour réduire les factures d’énergie du bâtiment et son impact sur la planète. Et lors des grosses rénovations, il faudra désormais viser la meilleure performance énergétique possible », a déclaré Jean-Louis Borloo.

                            Diagnostic immobilier Grenoble ISERE 38
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